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Règlement officiel du concours (version longue)

  1. Commanditaire. Le concours de la SID au titre du PCAN (ci-après, Concours) est commandité par la Société d’investissement et de développement des Territoires du Nord-Ouest, 5009, 50e Avenue, Yellowknife NT X1A 3S9 (ci-après, Commanditaire).
  2. Admissibilité. Le concours s’adresse aux résidents légaux des Territoires du Nord-Ouest, au Canada, qui ont atteint la majorité aux Territoires du Nord-Ouest au moment de leur participation au concours, à l’exception des employés du Commanditaire et de ses succursales, et filiales, des ministères, des organismes, des fournisseurs et des agences de publicité et de promotion qui lui sont apparentés ou affiliés; des administrateurs du concours ou de toute autre partie qui participe à la production ou à la distribution de matériel pour le Concours ainsi que de toutes les personnes vivant dans le même ménage que les personnes précitées. En prenant part à ce concours, les participants acceptent de respecter le règlement du Concours et consentent à s’y conformer. Les participants qui ne respectent pas ce règlement pourraient se voir disqualifiés du Concours, à l’entière discrétion du Commanditaire.
  3. Dates et heures du concours. Le concours commence le 3 octobre 2022, à 0 h 01, heure des Rocheuses, et se termine le 31 octobre 2022, à 23 h 59, heure des Rocheuses (ci-après, date de fin du Concours); après ces dates, le Concours sera terminé et il ne sera ensuite plus possible de participer.
  4. Comment participer? Pour participer, vous devez soumettre votre nom et votre adresse courriel sur la page Web du concours à www.bdic.ca/fr/pcan. Aux fins du présent concours, la réception d’une participation par Internet a lieu lorsque le serveur du Commanditaire enregistre les renseignements du participant. Les renseignements doivent être complets et pourraient faire l’objet d’une vérification, à la seule discrétion du Commanditaire. Limite d’une participation par personne.

    Toute tentative, ou tentative présumée, d’utiliser un système robotisé, automatisé ou programmé ou tout autre moyen illicite, ou toute autre méthode interdite par le règlement du Concours pour participer au Concours (y compris sans toutefois s’y limiter, la création de plusieurs comptes, identités ou inscriptions) sera considérée comme de la falsification, et pourrait disqualifier le participant ou l’empêcher de gagner un prix, à l’entière discrétion du Commanditaire. Les inscriptions qui contiennent des renseignements faux ou incomplets seront annulées. Les inscriptions soumises en retard, perdues, volées, illisibles, inexactes, endommagées, mal acheminées, abîmées, inintelligibles, incomplètes, modifiées ou autrement inhabituelles, qui ne sont pas conformes ou ne répondent pas à une ou à toutes les conditions prévues dans les présents règlements seront annulées. Les participants permettent au Commanditaire d’utiliser de façon non exclusive les renseignements fournis dans les inscriptions pour quelque raison que ce soit. Aucune correspondance ne sera envoyée aux participants à l’exception de ceux qui ont sélectionné l’option d’en recevoir. Une preuve de transmission (par exemple, une capture ou copie d’écran) ne constitue pas une preuve ou une confirmation d’inscription.

  5. Prix. Il y a seulement un prix à gagner : jusqu’à 1 000 $ pour l’achat d’un ordinateur portable ou d’un téléphone, excluant les taxes.

    Le gagnant dégage de toute responsabilité le Commanditaire de toute blessure ou de tout dommage causé, ou prétendument causé, en s’inscrivant ou en participant au Concours ou en utilisant ou en acquérant le prix. Le prix n’est pas échangeable contre de l’argent ou un autre produit et n’est ni négociable ni transférable.

    Le prix offert est de 1 000 $ pour l’achat d’un ordinateur portable ou d’un téléphone neuf, et non pas d’occasion, excluant les taxes. Pour être admissible au remboursement, le gagnant doit l’acheter auprès d’un détaillant canadien et fournir un reçu qui prouve son achat. Ensuite, la SID ne remboursera au gagnant que le montant de l’ordinateur portable ou du téléphone, excluant les taxes, jusqu’à concurrence de 1 000 $. Si le produit acheté coûte moins de 1 000 $, excluant les taxes, seul le montant payé pour l’appareil sera remboursé, excluant les taxes. Tout montant restant par rapport au prix de l’appareil ne sera pas remis. Le gagnant ne peut acheter qu’un seul appareil, et les 1 000 $ ne peuvent pas être utilisés pour acheter plusieurs produits ou un autre produit.

    Un gagnant qui ne réclame pas son prix en remettant une facture comme preuve d’achat d’un ordinateur portable ou d’un téléphone à la SID dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de fin du concours renonce à son prix. La SID se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accorder le prix non réclamé à un autre participant ou de ne pas accorder le prix non réclamé.

    Le gagnant ne peut pas acheter comme prix un ordinateur portable ou un téléphone en promotion ou faisant partie d’une offre spéciale.

  6. Probabilités de gagner. Les probabilités de gagner varient selon le nombre de concurrents admissibles qui se sont inscrits avant la fin du concours.
  7. Question réglementaire. Le participant sélectionné devra, pour gagner le prix, répondre correctement, sans aide et dans un temps limité, à une question mathématique quelconque soumise par courriel par le Commanditaire.
  8. Sélection du gagnant. Le 8 novembre 2022, à 15 h, heure des Rocheuses (ci-après, date du tirage) au 5009, 50e Avenue, à Yellowknife, aux TNO, le Commanditaire ou l’un de ses employés, de ses agents ou tout autre représentant procédera à un tirage au sort pour sélectionner le gagnant potentiel (ci-après, Participant sélectionné) parmi les inscriptions admissibles reçues avant la fin du concours. Le participant sélectionné gagnera le prix s’il répond à tous les critères de sélection énoncés dans le présent règlement. Si un Participant sélectionné ne répond pas aux critères d’admissibilité, il sera disqualifié et ne recevra pas le prix, et un autre participant sera tiré au sort parmi les inscriptions admissibles restantes. Avant d’être déclaré gagnant, le participant sélectionné devra :
      1. répondre correctement à la question réglementaire du Commanditaire;
      2. signer et renvoyer le formulaire de déclaration d’admissibilité et d’exonération de responsabilité et de consentement à des fins publicitaires (ci-après, Déclaration du gagnant), et
      3. respecter toutes les règles du Concours, à l’entière discrétion du Commanditaire.

        On informera le participant qui a été sélectionné dans les cinq jours ouvrables suivant le tirage au sort par la méthode qu’il a indiquée lors de son inscription au Concours. On essaiera de communiquer jusqu’à trois fois avec le Participant sélectionné dans les cinq jours ouvrables suivants le tirage au sort. Si celui-ci n’accepte pas le prix ou ne peut pas l’accepter, il sera, à l’entière discrétion du Commanditaire, disqualifié, et un nouveau participant sera tiré au sort. Le Participant sélectionné doit envoyer une copie signée de la Déclaration du gagnant au Commanditaire au plus tard le 30 novembre 2022. Le Commanditaire n’est pas responsable, pour quelque raison que ce soit, de l’échec de la transmission d’un message qui serait envoyé au Participant sélectionné pour l’informer de sa sélection ou de la transmission de la réponse de celui-ci au Commanditaire.

        Différends concernant l’identité du participant : si l’identité d’un Participant sélectionné est contestée, l’inscription sera réputée soumise par la personne qui détient l’adresse courriel entrée lors de l’inscription (ci-après, Détenteur de compte autorisé). Tous les Participants sélectionnés pourraient être tenus de prouver qu’il s’agit bien de leur adresse courriel.

  9. Décharge de responsabilité et indemnisation. Tous les gagnants doivent signer le formulaire de Déclaration du gagnant pour :
      • confirmer leur respect du règlement du concours;
      • accepter le prix tel qu’attribué;
      • libérer, décharger et exonérer le Commanditaire, ses services et ses organismes, ses sociétés apparentées et affiliées, ses filiales, ses entreprises franchisées, ses agences de publicité et de promotion, ses avocats, ses partenaires commerciaux et chacun de leurs directeurs, dirigeants, employés, membres, remplaçants, commanditaires, partenaires, titulaires de licence, personnes affiliées, agents, artistes, conseillers, cessionnaires et toute autre personne associée à l’administration, à l’élaboration et la réalisation du Concours (Parties exonérées) de tout mode d’action et de toute cause d’action, réclamation ou revendication, perte, blessure attribuables à l’utilisation et l’utilisation inappropriée du prix, à tout déplacement lié à celui-ci et à toute utilisation des inscriptions par le Commanditaire; de toute poursuite, de toute dette, de tout engagement, et de tout contrat, y compris sans toutefois s’y limiter, tous les frais de justice quels qu’ils soient, les réclamations fondées sur la négligence, les ruptures de contrat, les violations fondamentales ou les manquements de la part d’un entrepreneur ou d’un fournisseur tiers lors de la fourniture de biens et de services dans le cadre du Concours; de toute catastrophe naturelle ou de tout autre événement échappant au contrôle des Parties exonérées; de tout mécontentement du gagnant en lien avec un aspect du Concours ou du prix, de toute responsabilité liée à une blessure physique, à un décès ou à des dommages matériels que le gagnant, ses invités, ses descendants, ses héritiers ou ayants droit auraient pu subir en raison d’une participation au Concours ou attribuables à l’acceptation ou à l’utilisation d’un prix décerné tel qu’il a été remis ainsi qu’à l’utilisation des inscriptions par le Commanditaire;
      • indemniser les Parties exonérées de toute perte, de tout dommage et de toute dépense, y compris les frais de justice, que les Parties exonérées auraient pu subir ou encourir en raison du non-respect du règlement du Concours par les participants ou de la participation au Concours ou attribuables à l’acceptation ou l’utilisation d’un prix décerné par un participant tel qu’il a été remis ainsi qu’à l’utilisation des inscriptions par le Commanditaire.
      • Le Commanditaire n’est pas responsable :
        (i) des renseignements incorrects ou inexacts liés aux inscriptions qui pourraient nuire à la capacité d’une personne à participer au Concours ou à recevoir un prix, y compris sans toutefois s’y limiter, l’erreur humaine, les problèmes techniques, les inscriptions perdues ou en retard pour quelque raison que ce soit, la défaillance du système postal, un oubli ou une combinaison de ces éléments, et aux inscriptions qui ne respectent pas le règlement du Concours;

        (ii) des défaillances techniques de toutes sortes, y compris sans toutefois s’y limiter, les défectuosités, les ruptures de services ou les coupures téléphoniques ou de réseau (matériels ou logiciels);

        (iii) des inscriptions ou des Déclarations de participant perdues, incomplètes, en retard, abîmées;

        (iv) des dommages aux ordinateurs des participants ou de toute autre personne attribuables à la participation au Concours ou à l’acceptation du prix, ou au téléchargement de tout contenu ou document les concernant;

        (v) de toute blessure à une personne ou de tout dommage matériel attribuable, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à la participation au Concours ou à la réception, l’utilisation ou l’utilisation inappropriée de tout prix, y compris tout déplacement connexe, et à l’utilisation des inscriptions par le Commanditaire;

        (vi) de la sécurité ou la confidentialité des renseignements transmis par réseau informatique ou de l’atteinte à la vie privée attribuable à l’ingérence de pirates informatiques tiers ou autres; ou

        (vii) des avis aux gagnants potentiels en retard, perdus, mal acheminés ou non acheminés.

  10. Autres conditions. Le Commanditaire se réserve le droit de mettre fin ou de modifier le Concours, à tout moment et par tout moyen, sans en avertir les participants. Sans limiter les mentions précédentes, si, pour quelque raison que ce soit, le concours ne se déroule pas comme prévu, le Commanditaire se réserve le droit de l’annuler et d’effectuer un tirage au sort avec les inscriptions reçues avant la date de fin du concours.
  11. Publicité et renseignements des participants. En participant au Concours, les participants consentent à ce que le Commanditaire utilise leur nom, leur adresse, leur courriel, leur code postal, leur numéro de téléphone, leur(s) pseudonyme(s) ainsi que leurs commentaires et leurs images sur les réseaux sociaux (vidéo, photo ou tout autre média) pour l’administration du Concours ou toute publicité effectuée par le Commanditaire sans autres avis ni rémunération.
  12. Loi. Le Concours n’est pas valide là où la loi l’interdit et est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales ainsi qu’aux règlements municipaux et locaux.
  13. Modification aux règlements. Le Commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de changer ou modifier le présent règlement, ou de modifier, annuler ou suspendre le Concours, sans préavis et pour quelque raison que ce soit, y compris sans toutefois s’y limiter, si une cause qui ne lui est pas imputable altère ou menace d’altérer la sécurité ou l’administration ou l’administration adéquate du Concours.
  14. Propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent au Commanditaire, y compris sans toutefois s’y limiter, les marques de commerce, les logos, les concepts, le matériel promotionnel, les pages Web, le code source, les images, les dessins, les illustrations, les slogans et les représentations. Tous droits réservés. La copie ou l’utilisation non autorisée de cette propriété intellectuelle sans le consentement écrit explicite du Commanditaire est strictement interdite.